Conditions générales de vente

Article 1

Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et prestations proposées par :

Switch Prestige SNC

Société de droit suisse

Siège social : Genève (Suisse)

(ci-après « Switch Prestige »)

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse d'un particulier, d'un professionnel, d'un architecte, d'un bureau d'études, d'un promoteur immobilier, d'un installateur ou d'un électricien.

Article 2

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées par Switch Prestige, qu'elles résultent :

• d'un devis,
• d'une commande écrite,
• d'une commande électronique,
• d'un bon de commande,
• d'un échange par courrier électronique,
• d'une commande effectuée via le site internet,
• ou de toute autre confirmation écrite.

Toute commande implique l'acceptation entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

Aucune condition générale d'achat ou document émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite expresse de Switch Prestige.

Le fait que Switch Prestige ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Article 3

Produits

Switch Prestige commercialise notamment :

• interrupteurs haut de gamme,
• prises électriques,
• plaques décoratives,
• appareillage électrique,
• solutions KNX,
• thermostats,
• accessoires,
• équipements électriques destinés aux bâtiments résidentiels ou professionnels.

Les photographies, illustrations, dessins, plans, vues 3D, couleurs, catalogues, dimensions, descriptions et documentations techniques sont communiqués uniquement à titre indicatif.

Les matériaux utilisés, notamment :

• le laiton massif,
• le bronze,
• le cuivre,
• l'acier,
• les traitements de surface,

peuvent naturellement présenter de légères différences de teinte, de texture, de veinage ou de finition.

Ces différences résultent du caractère naturel des matériaux et des procédés de fabrication.

Elles ne constituent ni un défaut de fabrication, ni un vice caché, ni un motif valable de refus, de retour ou de réduction de prix.

Switch Prestige se réserve le droit d'apporter toute amélioration technique ou esthétique à ses produits sans préavis, dès lors que leurs caractéristiques essentielles ne sont pas modifiées.

Article 4

Devis

Tous les devis établis par Switch Prestige sont valables 60 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Passé ce délai, Switch Prestige pourra :

• modifier ses prix,
• modifier les délais,
• modifier certaines caractéristiques techniques,
• retirer totalement ou partiellement son offre.

Les devis demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Switch Prestige.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, reproduits ou utilisés afin d'obtenir des offres concurrentes.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur.

Article 5

Commande

La commande devient définitive uniquement après la réunion des conditions suivantes :

• acceptation écrite du devis par le Client ;
• confirmation écrite de Switch Prestige ;
• encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 7.

Aucun achat de matière première, aucune fabrication, aucun usinage, aucun traitement de surface, aucune commande auprès des fournisseurs et aucune réservation de production ne sera entrepris avant réception effective de l'acompte.

Switch Prestige demeure libre de refuser une commande notamment en cas :

• d'impayés antérieurs ;
• d'insolvabilité connue du Client ;
• de litige en cours ;
• de demande techniquement irréalisable ;
• de force majeure.

Une commande validée est ferme et irrévocable.

Article 6

Modification ou annulation d'une commande

Toute demande de modification formulée après validation de la commande devra être acceptée expressément par Switch Prestige.

Une modification pourra entraîner :

• un nouveau délai ;
• un supplément de prix ;
• une nouvelle confirmation de commande.

Lorsque la fabrication, l'usinage, les traitements de surface ou les approvisionnements ont commencé, aucune annulation ne pourra être acceptée.

Les produits fabriqués :

• sur mesure,
• personnalisés,
• gravés,
• réalisés dans une finition spécifique,
• réalisés selon les plans du Client,

ne peuvent être ni annulés, ni repris, ni échangés.

En cas d'annulation exceptionnelle acceptée par Switch Prestige, les frais déjà engagés demeureront intégralement à la charge du Client.

Article 7

Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

Sauf indication contraire, ils comprennent la TVA suisse applicable.

Les frais suivants ne sont pas inclus, sauf mention expresse :

• transport,
• emballage spécifique,
• assurance transport,
• droits de douane,
• installation,
• mise en service,
• programmation,
• frais de manutention.

Les prix sont établis sur la base :

• des coûts des matières premières,
• des coûts de fabrication,
• des taux de change,
• des tarifs fournisseurs,

en vigueur à la date du devis.

En cas de variation exceptionnelle de ces éléments avant confirmation de la commande, Switch Prestige pourra adapter son offre.

Le prix contractuel est celui figurant sur la confirmation de commande.

Article 8

Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :

• 50 % d'acompte à la commande, payable immédiatement.
• 50 % du solde à la réception du matériel, conformément à la facture.

L'acompte constitue une condition essentielle du contrat.

Aucune fabrication, aucun approvisionnement, aucune commande fournisseur, aucune réservation de production ni aucune expédition ne sera effectuée avant son encaissement effectif.

Les paiements peuvent être réalisés par :

• virement bancaire ;
• facture QR ;
• ou tout autre moyen accepté par Switch Prestige.

Les paiements doivent être effectués sans retenue, compensation ni déduction de quelque nature que ce soit.

Le Client ne peut suspendre, différer ou réduire un paiement au motif d'une contestation, d'une réclamation ou d'un différend, sauf accord écrit préalable de Switch Prestige.

Toute somme impayée à son échéance produira de plein droit des intérêts moratoires conformément au droit suisse.

Les frais de rappel, de recouvrement, de poursuite ainsi que les honoraires raisonnables engagés pour le recouvrement pourront être réclamés au Client dans les limites prévues par le droit applicable.

Le non-paiement d'une facture autorise Switch Prestige à suspendre immédiatement toute fabrication, livraison, commande en cours ou intervention jusqu'au règlement complet des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, toutes les créances dues envers Switch Prestige pourront devenir immédiatement exigibles.

Article 9

Fabrication des produits

Les produits commercialisés par Switch Prestige peuvent être fabriqués en série, sur commande ou réalisés spécifiquement selon les besoins du Client.

Lorsque les produits nécessitent une fabrication particulière, un usinage spécifique, un traitement de surface, une gravure, une finition spéciale ou une configuration personnalisée, les délais de fabrication peuvent varier en fonction :

• des disponibilités des matières premières ;
• des capacités de production des ateliers partenaires ;
• des traitements de surface ;
• des périodes de fermeture des fabricants ;
• des contraintes techniques de fabrication.

Les dimensions, couleurs, finitions ou caractéristiques validées par le Client lors de la commande sont réputées définitives.

Toute erreur provenant des informations, plans, mesures ou spécifications communiqués par le Client relève de sa seule responsabilité.

Switch Prestige ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 10

Délais de fabrication et de livraison

Les délais indiqués sur les devis, confirmations de commande ou tout autre document sont communiqués à titre purement indicatif.

Ils sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande et peuvent évoluer indépendamment de la volonté de Switch Prestige.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas de :

• rupture d'approvisionnement ;
• retard des fabricants ;
• difficultés de transport ;
• formalités douanières ;
• pénurie de matières premières ;
• surcharge exceptionnelle de production ;
• modifications demandées par le Client ;
• force majeure.

Un retard de fabrication ou de livraison ne pourra donner lieu à :

• l'annulation de la commande ;
• une réduction du prix ;
• une retenue de paiement ;
• des dommages et intérêts ;
• une indemnité de quelque nature que ce soit.

Les délais recommencent à courir uniquement lorsque toutes les informations nécessaires à la fabrication ainsi que l'acompte prévu ont été reçus.

Article 11

Livraison

Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le Client.

Les livraisons sont effectuées en Suisse et peuvent être réalisées à l'international sous réserve d'acceptation par Switch Prestige.

Les frais de transport, d'assurance, de manutention, de douane, d'importation ou toute taxe locale demeurent à la charge du Client sauf accord contraire.

Switch Prestige est autorisée à effectuer des livraisons partielles lorsque cela est nécessaire.

Chaque livraison partielle pourra faire l'objet d'une facturation distincte.

Le Client s'engage à prendre possession des marchandises dès leur mise à disposition.

En cas de refus injustifié de réception, les frais de stockage, de manutention, de transport supplémentaire ou de retour seront intégralement supportés par le Client.

Article 12

Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur, même lorsque celui-ci a été choisi par Switch Prestige.

À compter de cette remise :

• les risques de perte ;
• de vol ;
• de détérioration ;
• de destruction ;

sont transférés au Client.

Il appartient au Client de vérifier les marchandises dès leur réception et, le cas échéant, d'émettre immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément à la réglementation applicable.

Switch Prestige ne pourra être tenue responsable des dommages intervenus pendant le transport.

Article 13

Réception des marchandises

Le Client est tenu de contrôler immédiatement :

• la quantité ;
• les références ;
• les dimensions ;
• les finitions ;
• l'état des emballages ;
• l'état apparent des marchandises.

Toute anomalie devra être :

• mentionnée précisément sur le bon de livraison ou le document du transporteur ;
• puis confirmée par écrit à Switch Prestige dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la réception.

À défaut, les produits seront réputés conformes, complets et définitivement acceptés.

Aucune réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de référence, une quantité ou une finition ne pourra être prise en considération après ce délai.

Les produits installés, montés, câblés ou mis en service sont réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.

Article 14

Installation et mise en service

Les produits commercialisés par Switch Prestige sont destinés à être installés exclusivement par des professionnels qualifiés, compétents et autorisés à intervenir sur des installations électriques.

Le Client est seul responsable du choix des produits adaptés à son projet.

Il lui appartient également de vérifier la compatibilité des produits avec :

• son installation électrique ;
• les normes en vigueur ;
• les prescriptions techniques locales ;
• les autres équipements utilisés.

Switch Prestige ne réalise aucun diagnostic préalable de l'installation du Client sauf convention écrite spécifique.

Switch Prestige décline toute responsabilité en cas :

• d'installation incorrecte ;
• d'erreur de câblage ;
• de programmation erronée ;
• de modification des produits ;
• de démontage ou remontage inadapté ;
• d'utilisation non conforme aux notices techniques ;
• d'intervention réalisée par une personne non qualifiée.

Les coûts liés à la pose, la dépose, au démontage, au remontage, à la reprogrammation ou aux déplacements d'électriciens demeurent exclusivement à la charge du Client.

Article 15

Garantie

Les produits bénéficient de la garantie prévue par leur fabricant ou, à défaut, de la garantie légale applicable en Suisse.

Lorsque certains produits sont annoncés avec une garantie commerciale pouvant aller jusqu'à 10 ans, cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication reconnus.

La garantie s'applique uniquement aux produits utilisés dans des conditions normales d'utilisation et conformément aux prescriptions techniques.

Le Client devra signaler tout défaut dans les meilleurs délais après sa découverte.

Switch Prestige pourra, à son entière discrétion :

• réparer le produit ;
• remplacer le produit ;
• remplacer uniquement la pièce défectueuse ;
• accorder un avoir correspondant à la valeur du produit concerné.

Le choix de la solution appartient exclusivement à Switch Prestige.

La garantie ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement de la totalité de la commande lorsque seul un produit présente un défaut.

Article 16

Exclusions de garantie

La garantie est expressément exclue notamment dans les cas suivants :

• usure normale ;
• rayures ;
• chocs ;
• casse ;
• corrosion liée à l'environnement ;
• oxydation naturelle des métaux ;
• variations naturelles de teinte ou de patine ;
• défaut d'entretien ;
• mauvaise utilisation ;
• installation non conforme ;
• erreur de câblage ;
• surtension électrique ;
• court-circuit ;
• incendie ;
• dégâts des eaux ;
• catastrophe naturelle ;
• utilisation non conforme aux notices techniques ;
• modification ou réparation effectuée sans autorisation de Switch Prestige ;
• utilisation de composants incompatibles ;
• défaut résultant d'une mauvaise conception du projet du Client.

Sont également exclus de toute garantie :

• les frais de démontage ;
• les frais de remontage ;
• les frais de déplacement ;
• les frais d'intervention d'un électricien ;
• les frais d'immobilisation d'un chantier ;
• les pertes d'exploitation ;
• les retards de chantier ;
• les pertes financières indirectes.

La responsabilité de Switch Prestige est strictement limitée au produit reconnu défectueux.

Article 17

Retours et échanges

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord écrit préalable de Switch Prestige.

Toute demande de retour devra être adressée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises et devra préciser les motifs de la demande.

L'autorisation éventuelle de retour ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la part de Switch Prestige.

Les produits retournés devront impérativement :

• être neufs ;
• ne jamais avoir été installés, câblés ou mis en service ;
• être complets ;
• être retournés dans leur emballage d'origine, propre et intact ;
• être accompagnés de tous leurs accessoires et documents.

Les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés :

• produits fabriqués sur mesure ;
• produits personnalisés ;
• produits gravés ;
• produits commandés spécialement auprès d'un fabricant ;
• produits présentant des traces de montage ou d'utilisation.

Lorsque le retour est accepté, Switch Prestige pourra appliquer des frais administratifs, de contrôle, de remise en stock ou de transport.

Le remboursement, lorsqu'il est accepté, pourra être effectué sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de Switch Prestige.

Article 18

Défaut de paiement

Le respect des échéances de paiement constitue une obligation essentielle du contrat.

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance :

• des intérêts moratoires pourront être appliqués conformément au droit suisse ;
• des frais de rappel pourront être facturés ;
• les frais de poursuite, de recouvrement et les honoraires raisonnables engagés pour le recouvrement pourront être réclamés dans les limites prévues par le droit applicable.

Switch Prestige pourra également, sans préjudice de tout autre droit :

• suspendre immédiatement toute fabrication en cours ;
• suspendre toute livraison ;
• suspendre toute nouvelle commande ;
• exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues ou à échoir, dans la mesure permise par le droit applicable ;
• refuser toute nouvelle relation commerciale avec le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas suspendre un paiement au motif d'une contestation portant sur une autre commande ou sur une partie des marchandises livrées.

Toute compensation entre une créance du Client et une créance de Switch Prestige est exclue, sauf accord écrit préalable.

Article 19

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Switch Prestige jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels et des frais accessoires.

Le Client s'engage à conserver les marchandises dans un état permettant leur identification jusqu'au transfert complet de propriété.

En cas de défaut de paiement, Switch Prestige pourra faire valoir ses droits conformément au droit suisse, y compris, lorsque les conditions légales sont réunies, demander la restitution des marchandises ou procéder à l'inscription d'une réserve de propriété.

Article 20

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Switch Prestige est limitée aux dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable, dans les limites prévues par le droit suisse.

Dans toute la mesure autorisée par la loi, Switch Prestige ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

• pertes d'exploitation ;
• pertes de bénéfices ;
• pertes de chiffre d'affaires ;
• pertes de clientèle ;
• retards de chantier ;
• pénalités contractuelles ;
• immobilisation d'installations ;
• pertes de données ;
• coûts de remplacement temporaire ;
• manque à gagner.

La responsabilité financière totale de Switch Prestige ne pourra, sauf disposition impérative contraire du droit applicable, excéder le montant hors taxes de la commande directement concernée par le dommage.

Le Client demeure seul responsable :

• du choix des produits ;
• de leur compatibilité avec son installation ;
• de leur installation ;
• de leur entretien ;
• de leur utilisation.3

Article 21

Force majeure

Switch Prestige ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Constituent notamment des cas de force majeure ou d'événements assimilés :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ;
• conflits armés ;
• actes de terrorisme ;
• grèves ;
• blocages des transports ;
• pénuries de matières premières ;
• difficultés d'approvisionnement ;
• défaillance d'un fournisseur ;
• interruption des réseaux de transport ou d'énergie ;
• décisions des autorités publiques ;
• toute autre circonstance indépendante de la volonté de Switch Prestige.

Pendant la durée de cet événement, les obligations concernées sont suspendues. Les délais d'exécution sont prolongés d'une durée équivalente.

Article 22

Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés ou fournis par Switch Prestige demeurent sa propriété exclusive, notamment :

• catalogues ;
• plans ;
• dessins techniques ;
• modèles ;
• photographies ;
• fichiers numériques ;
• rendus 3D ;
• notices ;
• documentations techniques ;
• logos ;
• marques ;
• concepts ;
• développements spécifiques.

La remise de ces documents au Client n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, communication à des tiers ou utilisation non autorisée est interdite sans l'accord écrit préalable de Switch Prestige.

Article 23

Confidentialité

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques ou financières qui lui sont communiquées par Switch Prestige dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi qu'après leur cessation, aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques.

Article 24

Protection des données

Switch Prestige traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque cela est applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données personnelles sont collectées uniquement pour :

• l'établissement des devis ;
• le traitement des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le service après-vente ;
• le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités ou conformément aux obligations légales.

Elles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou en vertu d'une obligation légale.

Le Client dispose des droits prévus par la législation applicable concernant l'accès, la rectification, la limitation du traitement ou toute autre demande prévue par la loi.

Article 25

Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit suisse.

Pour toute contestation relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton de Genève seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le droit suisse.

Les dispositions du Code suisse des obligations s'appliquent pour toutes les situations non prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26

Dispositions finales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Switch Prestige de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les ventes réalisées par Switch Prestige et remplacent tout accord ou document antérieur ayant le même objet.